Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PASPERDU

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PASPERDU (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter ou de vendre un billet et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service PASPERDU.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).

ANCANA : désigne la société qui exploite le Site Internet

Service PASPERDU : désigne les services PASPERDU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par ANCANA accessible principalement depuis l’URL http://www.PasPerdu.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service PASPERDU décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PASPERDU via le Site Internet et consultant le Service PASPERDU, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service PASPERDU mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après  » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

▪   aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » )

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L’Accès et l’Utilisation du Service PASPERDU depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE PASPERDU

3.1 Description du Service PASPERDU

1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :

Tout utilisateur :

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La sauvegarde d’Annonce

La mise en contact avec les Annonceurs

Signaler un abus

Tout annonceur :

Le dépôt d’Annonce

La gestion d’Annonce :

▪   la suppression ou la modification d’Annonce

▪   la souscription d’Options Payantes (voir nos CGV) telles que :

L’apposition de la bannière « dernières minutes »

La mise à la Une de l’Annonce

La diffusion de l’annonce sur Facebook

L’accès à l’espace « Tableau de bord »

Les Annonceurs Particuliers :

La création et l’accès au Compte Personnel

La gestion du Compte Personnel :

▪   la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

▪                   Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ; 

▪                   Informations facultatives : âge, centre d’intérêt, secteur d’activité etc.

Le dépôt d’Annonce

La gestion d’Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

▪   la suppression d’Annonce 

▪   la souscription d’Option(s) Payante(s) par Paypal :

▪      L’apposition de la bannière « dernières minutes »

▪      La mise à la Une de l’Annonce

*      La diffusion des annonces sur Facebook

La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion

3.2 Diffusion des Annonces

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L’Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce :

▪   depuis le Site Internet à partir :

▪                   du formulaire de dépôt d’Annonce,

▪                   de son Compte Personnel.

L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet. Et que les options « a la une » et « dernières minutes » ne sont pas cumulables.

Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2.2 Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

▪   aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société ANCANA.

▪   aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

▪   aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de ANCANA ou de tout tiers.

▪   aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

▪   aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi ANCANA contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément ANCANA de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que ANCANA puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d’Annonce fixées par ANCANA.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, ANCANA envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

▪   aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.

▪   aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que ANCANA puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par ANCANA.

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service PASPERDU

Le Service PASPERDU peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

ANCANA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service PASPERDU

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service PASPERDU sans l’accord préalable et exprès de ANCANA.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service PASPERDU et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec ANCANA en lui adressant un email à l’adresse suivante support@PasPerdu.fr.

Tout silence de ANCANA devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service PASPERDU.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite  » Informatique et libertés « , ANCANA a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1735119 v 0.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service PASPERDU disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant ANCANA via le lien « contact », présente sur le Site Internet.

ANCANA n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par ANCANA aux fins suivantes :

▪   La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

▪                   De la création du Compte Personnel, l’Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.

▪   Utilisation des données personnelles
. Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par ANCANA aux fins suivantes :

▪   la gestion de l’Annonce, notamment sa validation

▪   la publication et le suivi de l’Annonce

▪   l’envoi de formulaires de réponses

▪   l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de ANCANA et concernant exclusivement le service PASPERDU

▪   l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec ANCANA et ne concernant pas exclusivement le service PASPERDU. 
Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par ANCANA. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par ANCANA.
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

▪   l’envoi d’enquêtes de satisfaction

▪   statistiques

3.5.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, ANCANA s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service PASPERDU et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que ANCANA peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service PASPERDU :

▪   aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

▪   à la société mère et aux sociétés-sœurs de ANCANA

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

ANCANA se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service PASPERDU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

▪   par mail en cliquant sur le lien « contact »

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations de ANCANA

En sa qualité d’hébergeur, ANCANA est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ANCANA ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

ANCANA est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

ANCANA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service PASPERDU aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, ANCANA décline toute responsabilité : en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service PASPERDU quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service PASPERDU en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet, au Site Mobile en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service PASPERDU en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service PASPERDU par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ANCANA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service PASPERDU, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de ANCANA. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service PASPERDU et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service PASPERDU s’engagent notamment à ne pas :

▪   utiliser ou interroger le Service PASPERDU pour le compte ou au profit d’autrui ;

▪   reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PASPERDU et sur le Site Internet ;

▪   intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ;

▪   utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de ANCANA ;

▪   copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de ANCANA est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos PasPerdu et PasPerdu.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de ANCANA sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de ANCANA est interdite.

6.4. ANCANA est producteur des bases de données du Service PASPERDU. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. ANCANA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE PASPERDU ET DES CGU

7.1 ANCANA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service PASPERDU et/ou du Site Internet.

7.2 ANCANA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et ANCANA.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.